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Article paru dans La Presse

22 novembre 2013 - Générer de la valeur grâce aux brevets

CLS Bank v. Alice Corp. (Fed. Cir. 2013) (en banc)

10 mai 2013 - Décision du Circuit Fédéral US - Idée abstraite - Brevetabilité des logiciels ou des méthodes d'affaires - Définition d'invention

Une idée abstraite, qu'elle soit ou non revendiquée sous forme de méthode, de produit logiciel ou d'ordinateur, n'en demeure pas moins un concept désincarné qui ne satisfait pas la définition d'une invention brevetable. Résumé sur le blog de Patently-O (en anglais).

Amazon.com obtient son brevet canadien sur le "1-clic"

17 janvier 2012 - Après maintes années de lutte qui s'est transportée jusqu'à la Cour d'Appel Fédérale du Canada, Amazon.com obtient un brevet pour ses système et méthode d'achats dits à "un-clic", ayant ainsi réfuté les rejets d'évidence et de matière non brevetable initialement émis par l'OPIC.

Nouvelles directives d'examen de l'OPIC

1 août 2011 - Le Commissaire aux brevets du Canada a émis des nouvelles directives d'examen s'adressant aux examinateurs compte tenu de la décision rendue par la Cour fédérale dans Amazon.com Inc. c. Commissaire aux brevets 2010 CF 1011 (la décision est présentement en appel). Ces directives visent à clarifier la procédure d'examen des demandes de brevets, notamment pour des inventions dans le domaine de l'informatique (logiciels et méthodes d'affaire).

En bref, la brevetabilité doit être évaluée selon ce qui est revendiqué (objet ou libellé d'une revendication) et ce qui a été réellement inventé (invention réelle ou concept inventif conforme à l'objet d'une revendication, en relation avec la solution pratique à un problème technique divulguée dans la demande). Le sens du terme "technique" applicable est commenté dans les directives.

Articles parus dans le journal Les Affaires

23 juillet 2011

Modifications aux Règles sur les brevets

1 octobre 2010 - Entrée en vigueur des Règles modifiant les Règles sur les brevets, apportant des clarifications, corrections et consolidations à certaines règles, et simplifiant notamment l'énoncé relatif au Demandeur dans la Pétition pour l'octroi d'un brevet (formulaire 3 de l'annexe I).

Amazon.com

14 octobre 2010 - Décision de la Cour fédérale dans l'affaire Amazon.com, inc. v. Procureur Général du Canada et Commissaire aux Brevets 2010 CF 1011. La Cour conclut qu'il n’existe aucune exclusion visant les "pratiques commerciales", qui sont à part cela brevetables, et qu'il n'y a pas de critère "technologique" dans la jurisprudence canadienne.

Nouvelles directives de l'OPIC

2 novembre 2009 - L'OPIC a publié un Avis concernant la pratique sur laquelle se fondent les examinateurs lorsqu'ils ont à déterminer si une invention revendiquée est évidente. L'OPIC s'est servie de la décision Apotex Inc. v. Sanofi-Synthelabo Canada Inc., 2008 CSC 61 rendue par la Cour suprême du Canada pour énoncer sa pratique.

4 décembre 2009 - L'OPIC a publié des versions révisées des chapitres 12 (Objet et utilité) et 13 (Examen des demandes) du RPBB.

Ces chapitres révisés constituent, avec l'Avis relatif à l'évidence, du matériel à caratère hautement instructif quant aux critères susceptibles d'être appliqués pour évaluer la brevetabilité d'une invention.

Modifications aux règlements sur la PI

16 mai 2007 - Des modifications relatives aux Règles sur les brevets, au Règlement sur les marques de commerce (1996), au Règlement sur les dessins industriels, au Règlement sur les topographies de circuits intégrés et au Règlement sur le droit d'auteur ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les modifications relatives aux Règles sur les brevets entreront en vigueur le 2 juin 2007. Ces modifications concernent: a) le régime des petites entités; b) l'harmonisation du mode de présentation canadien des listages de séquences avec la norme du PCT; c) les éléments de preuve exigés lorsque le demandeur n'est pas l'inventeur; d) les dispositions sur le remboursement; e) des précisions concernant certaines pratiques liées à l'entrée dans la phase nationale sous le régime du PCT; f) une série de modifications techniques.